La part des augmentations se situant le cas échéant au dessus de 3,2 % les concernant sera traitée hors budget
· Salariés dont l’ancienneté est supérieure à 15 ans
Un examen particulier de la rémunération des salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise sera demandé aux RCP. Un compte rendu des décisions en termes de révisions salariales à leur égard sera établi et présenté au comité d’établissement, sous la même forme qu’en 2007.
De plus et à la demande formulée par la CFDT lors de la dernière réunion de négociation relative à la fidélisation des collaborateurs, des jours de congé supplémentaires d’ancienneté dans l’entreprise sont accordés aux ouvriers et aux etam, en complément (et non en plus) des jours attribués par les conventions collectives en vigueur.
Concernant les ouvriers, ces jours sont attribués comme suit :
- 1 jour ouvrable de congés supplémentaires aux ouvriers ayant, à la fin de la période de référence, plus de 15 ans et moins de 20 ans de présence dans l’entreprise,
- 2 jours ouvrables de congés supplémentaires aux ouvriers ayant, à la fin de la période de référence, plus de 20 ans et moins de 22 ans de présence dans l’entreprise,
- 3 jours ouvrables de congés supplémentaires aux ouvriers ayant, à la fin de la période de référence, plus de 22 ans et moins de 25 ans de présence dans l’entreprise,
- 4 jours ouvrables de congés supplémentaires aux ouvriers ayant, à la fin de la période de référence, plus de 25 ans et moins de 27 ans de présence dans l’entreprise,
- 5 jours ouvrables de congés supplémentaires aux ouvriers ayant, à la fin de la période de référence, plus de 27 ans et moins de 30 ans de présence dans l’entreprise,
- 6 jours ouvrables de congés supplémentaires aux ouvriers ayant, à la fin de la période de référence, plus de 30 ans de présence dans l’entreprise.
Concernant les etam, ces jours sont attribués comme suit :
- 2 jours ouvrables de congés supplémentaires aux etam ayant, à la fin de la période de référence, plus de 5 ans et moins de 10 ans de présence dans l’entreprise
- 3 jours ouvrables de congés supplémentaires aux etam ayant, à la fin de la période de référence, plus de 10 ans et moins de 20 ans de présence dans l’entreprise
- 4 jours ouvrables de congés supplémentaires aux etam ayant, à la fin de la période de référence, plus de 20 ans de présence dans l’entreprise
Il est expressément convenu que cette disposition du présent accord, relative à la création de jours de congés supplémentaires pour ancienneté dans l’entreprise, est conclue à durée indéterminée et fera l’objet d’un accord d’entreprise.
D/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENTS DU PERSONNEL NON SEDENTAIRE
Les ouvriers et Etam non sédentaires, c'est-à-dire occupés sur les chantiers, bénéficient des indemnités de déplacements conformément à la convention collective applicable (Bâtiment ou Travaux Publics) ainsi qu’aux accords et aux usages en vigueur dans leur société.
Concernant la SNC INEO Provence et Côte d’Azur et en application de l’accord collectif du 29 mai 2006, le montant pour 2008 des indemnités de déplacements au-delà de 50 kilomètres ainsi que le montant pour 2008 des indemnités de grand déplacement a été négocié et a fait l’objet d’un accord conclu le 15 janvier 2008.
Cet accord a fait l’objet des formalités de dépôt de l’article L132.10 du code du travail.
E/ DISPOSITIONS RELATIVES A L’INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL SEDENTAIRE
Les Etam sédentaires et IAC, amenés à utiliser exceptionnellement et avec l’accord de leur hiérarchie, leur véhicule personnel à des fins professionnelles, bénéficient d’indemnités kilométriques, dans la mesure où un véhicule n’a pas été mis à leur disposition par l’entreprise.
Ces indemnités kilométriques sont établies sur la base du barème diffusé par INEO SA.
F/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPAS DU PERSONNEL SEDENTAIRE
Les Etam sédentaires et IAC bénéficient de l’attribution de tickets restaurants pour les journées travaillées.
Le régime des tickets restaurant a été harmonisé, pour le périmètre de la direction déléguée, au 1er janvier 2007, aux conditions suivantes :
Valeur faciale : 8 €
Part patronale : 60 %
Pour l’année 2008, il est convenu de porter la valeur des tickets restaurant à 8,30 € sans modifier le pourcentage de participation patronale, fixé à 60%.
Cette mesure prendra effet au 1er avril 2008.
G/ DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les accords en vigueur, satisfaisant à l’ensemble des responsables de centres de profit et des salariés, ne seront pas modifiés.
Pour 2008 et pour la SNC INEO Provence et Côte d’Azur, la date retenue pour la journée de solidarité sera le lundi de Pentecôte.
Cette journée ne sera pas travaillée. En raison des dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 26 mai 2005, la direction ne décomptera pas de ½ journée de RTT. Une journée d’absence autorisée sera ainsi pointée.
Pour 2008 et pour la SAS PIGNATTA ainsi que pour l’agence GDEP d’INEO Provence et Côte d’Azur, des modalités spécifiques seront arrêtées avec les délégués syndicaux concernés (le personnel ne bénéficiant majoritairement pas de jours de RTT).
H/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTRETIENS D’APPRECIATION
Les entretiens individuels d’appréciation doivent constituer un acte de management important ainsi que l’un des éléments, avec notamment les Comités Emplois Ressources, de la Gestion des Compétences, des Emplois et des Carrières.
De ce fait, 7 formations pour près de 80 managers ont été organisées sur le premier trimestre 2008, dans l’objectif de réaliser, au cours du premier trimestre 2008 :
- Les entretiens individuels de 100 % des IAC
- Les entretiens individuels de 50 % des ETAM
- Les entretiens individuels des OUVRIERS (notamment ceux identifiés lors des CER comme devant bénéficier d’une promotion, les chefs d’équipe ou les maîtres ouvriers).
Des formations complémentaires seront organisées au cours du second semestre 2008 afin de poursuivre le déploiement de cette démarche d’entretiens qui doit devenir une pratique partagée de management et de gestion des ressources humaines.
Un état des entretiens réalisés sera présenté au comité d’établissement au cours du deuxième trimestre 2008.
I/ LES MAITRES DE L’ENERGIE
Le souci de valoriser certains collaborateurs de la filière chantier, clés dans l’entreprise et reconnus pour leur professionnalisme, conduira à la mise en œuvre de la première promotion des Maîtres de l’Energie.
J/ PARTICIPATION ET INTERESSEMENT
Compte tenu de l’accord d’intéressement conclu le 25 juin 2007 (sur la base du ROC Social et des indicateurs sécurité) et des résultats, les collaborateurs de toutes les entités bénéficient d’un intéressement et d’une réserve spéciale de participation au titre de l’exercice 2007.
K/ EPARGNE SALARIALE
La direction rappelle qu’un accord a été signé par quatre organisations syndicales de l’UES INEO le 30 janvier 2007 comprenant les dispositions suivantes :
- Ouverture d’un PEE proposant cinq Fonds Communs de Placement aux salariés :
1. le FCPE Multi-entreprises intitulé « Multipar Sécurité », qui est classé dans la catégorie « monÉtaires euro ».
2. le FCPE Multi-entreprises intitulé « BTP Epargne Obligataire » qui est classé dans la catégorie « Obligations et autres titres de creances libelles en euro ».
3. le FCPE Multi-entreprises intitulé « Multipar Prudent » qui est classé dans la catégorie « diversifiÉ ».
4. le FCPE Multi-entreprises intitulé « Multipar Dynamique » qui est classé dans la catégorie « DIVERSIFIÉ ».
5. le FCPE multi‑entreprises intitulé « Multipar Actions Socialement Responsable » qui est classé dans la catégorie « ACTIONS DE PAYS DE LA ZONE EURO ».
La Société de Gestion des FCPE « Multipar » est :
BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT
dont le siège social est situé : 5, avenue Kléber
75798 PARIS CÉDEX 16
La Société de Gestion du FCPE « BTP Epargne Obligataire » est :
GESTION BTP
dont le siège social est situé : 7, rue du Regard
75006 PARIS
Il prévoit :
- La possibilité pour les salariés de verser sur le PEE les sommes perçues au titre de l’intéressement et de la participation.
- La possibilité d’effectuer sur le PEE des versements volontaires mensuels à compter du 1er janvier 2008 mesure se situant en amélioration par rapport aux possibilités initialement ouvertes dans l’accord. Dans ce cadre, les versements volontaires effectués par les salariés bénéficient d’ un abondement de 20% majoré de 50€ pour tout versement, sur l’exercice, égal ou supérieur à 70€, l’abondement étant plafonné dans tous les cas de figure à 400€ sur le même exercice.
- Les droits d’entrée et les frais de tenue de compte seront pris en charge par l’entreprise.
- La gratuité des frais d’arbitrage papier à compter du 1er janvier 2008.
Deux mesures viennent améliorer les dispositions d’origine du PEG :
- La gratuité pour les adhérents en cas d’arbitrage quelle qu’en soit la forme, arbitrage par Internet ou arbitrage « papier »
- La possibilité d’effectuer des versements exceptionnels chaque fin de mois et non plus uniquement en janvier, avril et octobre de chaque année.
L/ POLITIQUE EN MATIERE DE FORMATION ET D’ALTERNANCE
Dans la continuité des années précédentes, la direction souhaite poursuivre en 2008 l’effort fait en termes de formation et d’intégration de jeunes en alternance (qui représentent, au 31 décembre 2007, plus de 6% de l’effectif total).
M/ POLITIQUE EN MATIERE DE HANDICAP
La direction souhaite poursuivre et accentuer en 2008 l’effort fait en matière de handicap (maintien dans l’emploi de salariés inaptes, relations avec les organismes de formation dans une optique de recrutement, dons,….).
4 – formalites de DEPOT
Le présent accord est rédigé en autant d’exemplaires que nécessaires pour remise d’un original à chaque partie signataire ainsi que des formalités de dépôt, dans les conditions prévues à l’article L. 132.10 du Code du Travail, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Secrétariat Greffe des Prud’hommes.
Fait à Aix en Provence, le 30 janvier 2008
Pour la Direction,
JM. SANCHEZ
Pour la CFDT la Pour FO
Pour la CFTC
