ACCORD D’ ENTREPRISE SUR LES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS ET DE GRANDS DEPLACEMENTS

Entre les soussignés :

 

La société INEO Provence et Côte d’Azur, SNC, au capital de 39 052,80 Euros, inscrite au RCS d’Aix en Provence sous le numéro B 429 811 284, dont le siège social est sis 205, rue Georges Claude – BP 241000 – Pôle d’Activité d’Aix en Provence – 13797 AIX EN PROVENCE Cedex 3, représentée par Monsieur Patrick ZMIROU agissant en qualité de Gérant,

 

Et :

 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

 

CFDT

CFTC

CGT

FO

 

 

PREAMBULE

 

 

 

La coexistence, au sein de la SNC INEO Provence et Côte d’Azur de pratiques issues des entités la composant, provoque d’importantes disparités dans le traitement et l’indemnisation des indemnités de petits déplacements et de grands déplacements.

 

Les partenaires sociaux, poursuivant leur projet d’harmonisation sociale, ont donc souhaité la définition et la mise en œuvre d’une règle commune, par souci d’égalité et de simplification.

 

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent donc toutes les dispositions antérieurement en vigueur, tant relatives aux petits qu’aux grands déplacements, au sein de la SNC INEO Provence et Côte d’Azur.

 

Seul est exclu de ce périmètre le personnel rattaché à l’agence GDEP, soit une quinzaine de salariés, exclusivement dédiés à cette activité spécifique et non interchangeables.

 

 

 

1 – CHAMP D’APPLICATION

 

 

Le présent accord entend harmoniser au sein de la SNC INEO Provence et Côte d’Azur (à l’exception de l’agence GDEP) l’indemnisation des petits déplacements et des grands déplacements dont bénéficient les Ouvriers et Etam non sédentaires, c'est-à-dire occupés sur les chantiers.

 

 

 

 

 

 

2 – INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

 

 

Les indemnités de petits déplacements ont pour vocation d’indemniser les Ouvriers et Etam non sédentaires pour les petits déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier, avant le début de la journée de travail, et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.

 

Il est rappelé que les disparités existant touchent :

• Le point de départ de l’Indemnité de Petit Déplacement (IPD)
• La détermination de la zone d’IPD applicable
• L’indemnisation des différentes zones d’IPD
• Le nombre de zones utilisées

 

 

Il est convenu que :

 

• Le point de départ des IPD est inchangé.

 

Conformément aux dispositions de la convention collective en vigueur, le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé au siège social ou à l’agence ou au bureau, c'est-à-dire, dans les faits, au lieu de rattachement contractuel.

 

Par exception à ce principe, il est convenu, afin de tenir compte de l’historique et en raison de l’importance de cette notion, que le point de départ demeurera, pour le personnel ex EI (n’ayant pas préalablement signé un avenant) le domicile du salarié (le personnel recruté pour intégrer une équipe ex EI étant recruté sur ces bases).

 

En cas de transfert définitif d’un salarié d’une agence à une autre, les règles de l’entité d’accueil seront seules appliquées.

Afin que le salarié concerné ne soit pas lésé, une étude individuelle sera menée, pouvant, si nécessaire, aboutir à l’intégration d’un différentiel dans le salaire mensuel de base ou au paiement mensuel d’une indemnité compensatrice destinée à maintenir temporairement un montant d’indemnités (repas / trajet / transport) éventuellement supérieur (cela jusqu’à rattrapage par les barèmes FRTP PACA) à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

 

Dans l’hypothèse où les deux catégories de personnel seraient mélangées dans un service ou une agence, une harmonisation pourra avoir lieu, sur la base d’une négociation, menée avec les salariés concernés et les délégués syndicaux signataires, devant permettre, si nécessaire, l’intégration d’un différentiel dans le salaire mensuel de base ou le paiement mensuel d’une indemnité compensatrice destinée à maintenir temporairement un montant d’indemnités (repas / trajet / transport) éventuellement supérieur (cela jusqu’à rattrapage par les barèmes FRTP PACA) à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

 

• Mode de calcul de la zone d’IPD applicable

 

Conformément aux dispositions de la convention collective, il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles

 

 

 

 

 

 

de 10 kilomètres mesurés à vol d’oiseau, à partir du point de départ ci-dessus défini et jusqu’au chantier.

 

Lorsqu’il y a contournement de l’Etang de Berre ou d’une presqu’île ainsi qu’en zone de montagne, il est fait référence à la zone concentrique immédiatement supérieure, pour compenser l’allongement du trajet.  

 

• Indemnisation des zones d’IPD

 

Sont exclusivement appliquées les indemnités de petits déplacements établies annuellement par la Fédération Régionale PACA des Travaux Publics.

 

Le personnel ex EI bénéficiera de ces indemnités à compter du 1^er juillet 2006. Une indemnité compensatrice pourra, à compter de cette date, être temporairement passée en paie mensuellement, afin de maintenir un montant d’indemnités (repas / trajet / transport) éventuellement supérieur à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Cette indemnité compensatrice sera appelée à disparaître une fois le rattrapage des barèmes FRTP PACA effectué.

A défaut, il pourra être procédé à une réintégration dans le salaire de base.

 

• Nombre de zones d’IPD

 

Afin de prendre en considération la situation, existante, de salariés travaillant à plus de 50 kilomètres sans toutefois pouvoir bénéficier du régime des grands déplacements car ayant la possibilité de regagner quotidiennement leur lieu de résidence déclarée, il est convenu d’étendre le nombre de zones comme suit.


 

zone	zone1	zone2	zone3	zone4	zone5	hors zone1	hors zone2	hors zone3
km	0a 10 km	10a20 km	20a30 km	30a40 km	40a50 km	50a60 km	60a70 km	70a80 km
repas	9,10	9,10	9,10	9,10	9,10	9,10	9,10	9,10
trajet	2,07	3,07	4,13	4,83	5,83	8,95	11,33	13,33
transport	1,78	3,53	6,12	7,82	10,10	12,95	15,90	17,67
total	12,95	15,70	19,35	21,75	25,03	31,00	36,33	40,10

• au-delà de 80 kilomètres aller, le salarié est présumé, notamment pour des raisons de sécurité, ne pas pouvoir regagner quotidiennement sa résidence et devoir engager des dépenses supplémentaires de logement et de nourriture,
• au-delà de 50 kilomètres, le salarié peut choisir, pour des raisons de sécurité également, de ne pas regagner quotidiennement sa résidence et devoir engager des dépenses supplémentaires de logement et de nourriture.